La présente Charte doit être acceptée par chaque membre du SPSD et mise à la disposition des clients, prospects et partenaires des membres.
Ethique professionnelle
Tout membre du SPSD s’oblige à constamment prouver de son honnêteté, de sa probité et de son intégrité professionnelle.
Il s’engage formellement à ne pas alimenter de marchés non conformes aux règles en vigueur, aux réglementations spécifiques à l’activité et aux prescriptions des différents codes encadrant l’activité des membres (code de l’environnement, code du travail, …)
Tout membre du SPSD exerce son activité en toute indépendance. Dans ce cadre, il s’oblige à agir loyalement et équitablement au mieux des intérêts des institutions publiques compétentes, de ses clients et de la profession.
Les valeurs du SPSD
Les valeurs portées par le SPSD sont fondées :
• Sur les règles de confraternité professionnelle et de fonctionnement collectif présentées dans son règlement intérieur ;
• Sur des règles de déontologie dictées par les bonnes pratiques professionnelles, qui font l’objet de la Charte de Déontologie ci-après.
La signature de l’un comme de l’autre lors de l’adhésion au SPSD engage individuellement et collectivement ses membres : la crédibilité du syndicat comme de chacun de ses membres dépend du strict respect de leur contenu.
Le fondement même de cet ensemble de règles est le respect de la réglementation en vigueur ayant trait à l’activité de chaque membre : les membres du SPSD s’engagent donc, en premier lieu, au strict respect de la réglementation et des normes encadrant leur secteur d’activité.
Représentativité
La représentativité du SPSD est fondée sur la capacité de ses membres à partager et répercuter toute information utile au progrès de son secteur et, inversement, à leur engagement à collecter et diffuser cette information.
Les membres du SPSD s’engagent donc à relayer l’information, sous toutes ses formes et depuis toutes ses sources, et à la faire circuler au sein du syndicat.
Les membres du SPSD, lorsqu’ils se réclament du syndicat, expriment les positions collectives définies par le SPSD au travers de ses instances de concertation et de décision. Lorsqu’un membre du SPSD communique en se référant à son appartenance au syndicat, il parle au nom de l’intérêt général de la profession et n’exprime que des positions préalablement convenues au sein du SPSD. S’il exprime des positions personnelles, il s’engage à préciser qu’elles n’engagent pas le SPSD et n’ont, à ce titre, aucune valeur collective.
Pour assurer la force et la crédibilité de ses positions, le SPSD et chacun de ses membres, en relais, s’engage à développer un discours audible qui s’appuie sur des propositions concrètes et constructives.
Afin de respecter leurs engagements individuels et collectifs de manière scrupuleuse, les membres du SPSD se doivent de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur application.
Moyens
Tout membre du SPSD dispose impérativement des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa profession dans le respect de la réglementation régissant les activités liées à la pyrotechnie de divertissement et notamment :
– Stockage en dépôt inscrit à la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées, conforme à la réglementation ;
– Manipulations dans une installation classée à la rubrique 4210 de la nomenclature des installations classées, conforme à la réglementation ;
– Transport selon les dispositions de l’ADR ;
– Couverture adéquate en Responsabilité Civile Professionnelle adaptée aux risques réels ;
– Garantie financière suffisante pour l’exercice de la profession ;
– Personnel en règle en regard de l’ensemble des prescriptions du Code du Travail et des obligations sociales.
A ce titre, chaque membre fournira, préalablement à son adhésion et chaque année lors de l’appel de cotisations pour les documents à durée de validité limitée dans le temps, les documents officiels prouvant la conformité de son entreprise aux engagements ci-dessus.
Au cas où un membre serait en défaut par rapport à un point réglementaire, il s’engagera formellement sur une mise en conformité effectuée dans un délai raisonnablement établi. Le membre sera invité à présenter ses actions au comité de déontologie défini en article 6 de la présente Charte, qui rendra son avis au Conseil d’Administration, qui décidera de la suite à donner.
Compétence
Tout membre du SPSD exerce son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des institutions publiques compétentes, de ses clients et de la profession.
Dans ce cadre, il s’engage à ce que la compétence de ses employés ou collaborateurs soit en rapport avec les missions qu’il leur délègue.
Il s’engage en conséquence à veiller à l’existence et au suivi dans son entreprise des programmes suivants :
– Formation continue adaptée ;
– Transport des matières dangereuses ;
– Conseiller à la sécurité.
Intérêt du client et de la profession
Tout membre du SPSD exerce son activité de manière à privilégier au mieux les intérêts de ses clients tout en préservant ceux de la profession, en veillant notamment aux équilibres sociaux, économiques et environnementaux.
Solidairement engagés comme acteur identifié et responsable de la profession, il est seul responsable de ses clients et revendeurs et contrôle au moyen de preuves objectives leur capacité à respecter la réglementation :
– Capacité de stockage temporaire ou permanent
– Manipulation au sein d’une ICPE ou sur le lieu du tir
– Transport des articles pyrotechniques
– Exigences de formation.
Il s’engage à ne pas traiter une commande s’il n’a pas obtenu les documents nécessaires
Comité de déontologie
Un comité permanent appelé Comité de Déontologie sera chargé d’évaluer, au travers de l’instruction de dossiers, documents et éléments objectifs dûment identifiés et communiqués par courrier recommandé avec avis de réception au SPSD, à l’attention du Président :
– La bonne exécution des engagements des membres ;
– Dans les cas où le Conseil d’Administration a demandé une mise en conformité de moyens et de compétences d’un adhérent : la réalisation de cette mise en conformité ;
– La capacité d’un candidat à l’adhésion à respecter les dispositions de la présente Charte de Déontologie et du Règlement Intérieur du syndicat, sur la base exclusive d’éléments objectifs et documentés indiquant le respect de la réglementation et des exigences de moyens et de compétences.
Le Comité de Déontologie peut décider de recevoir l’adhérent ou le candidat concerné pour entendre ses arguments ou explications.
l rend un avis au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration statue en dernier ressort sur tous les cas pré-cités, sans avoir à justifier sa décision.
]En cas de contestation par l’adhérent ou le candidat de la décision du Conseil d’Administration et si cette contestation est jugée recevable par le comité de déontologie, l’assemblée générale est seule habilitée à trancher par un vote.