Le choix d’un fournisseur du feu d’artifice et du prestataire est un casse tête pour la commission qui en est chargée.
La sécurité du public et des tiers est l’enjeu au même titre que la qualité du spectacle et la responsabilité du maire (organisateur et/ou prestataire) peut être engagée en cas de choix d’un fournisseur (qui peut être prestataire mais en aucun cas organisateur) en défaut d’autorisation ou d’agrément technique, d’assurance trop faible, en un mot un faux professionnel. Le code APE-NAF de l’artificier est 4312-BB.
Que ce soit dans le cadre d’un marché public ou d’une simple consultation, il n’est pas aisé de définir des critères pertinents et objectifs. A vrai dire la procédure la plus simple est de contrôler la conformité aux exigences légales relatives aux explosifs pour faire un tri préalable. Ensuite, et seulement ensuite, il convient de comparer les offres des entreprises autorisées et agréées.
1 ère étape : conditions de participation
Dans le cadre d’un appel d’offre restreint (AOR) pour faire le tri entre les entreprises respectueuses de la réglementation et les autres :
– demander systématiquement le certificat de qualification Capacité au tir des artifices, c’est à dire le certificat C4T2 prévu par le décret 2010-580
– exiger l’agrément technique qui est nominatif et doit correspondre à l’opérateur économique qui démarche, qui va livrer, installer, tirer et facturer le feu (Code de la défense titre V, Chapitre II, Article L.2352-1 et suivants)
– exiger les mêmes conditions de capacité : d’un sous-traitant, d’un fournisseur. Mais refuser les délégataires qui ne répondraient pas aux exigences de ce même article.
Les candidats ainsi sélectionnés sont alors invités à présenter leur dossier.
2 ème étape : Critères de sélection pertinents, objectifs et facilement vérifiables
Critères « techniques »
– durée minimale
– dispositif de sécurité : préciser les règles à respecter, distance de sécurité/ public,distance de sécurité/ autres bâtiments
– conditions de transport (ADR), conditions de stockage
– surveillance
Critères « artistiques »
– Choix et variété de couleurs : préciser le critère qui est trop large présenté comme çà. Ce critère étant subjectif il convient de le préciser en donnant des informations objectives, tel qu’un choix de couleurs, une dominante, une origine.
– Qualité de la bande sonore : préciser le thème envisagé. Là encore le critère est trop subjectif pour ne pas être précisé de manière robuste. Choix des musiques, ou des voix ? Choix du matériel de restitution ? Synchronisation ou non ? Budget compatible aux exigences ?
– Visibilité : proposer une unité mesurable ; ex. : hauteur de tir
– Intensité : proposer une unité mesurable ; ex. : nb de tirs/mn
– Caractère innovant/spécificité site. Préciser le sens donné par la collectivité à « innovant ». Est-ce dans le domaine visuel ? Mode de tir ? Protection de l’environnement ? Origine des produits ?…
REMARQUE : Préparer et remettre une bande son correspondant au thème envisagé prend du temps et coûte cher aux candidats potentiels : proposer, dans ce cas, une ‘prime’ aux soumissionnaires, dans le même cadre et selon les mêmes modalités (possibilité de les moduler) que celle remise aux candidats à un concours d’architecture. Ou se contenter d’un « brouillon » permettant de se faire une idée, il faut le définir
Critères environnementaux
– Ramassage et recyclage des déchets à l’issue du tir : donner un bonus aux entreprises certifiées ISO 14001 et ne pas se contenter de vagues déclarations rarement respectées
– Attester de la mise en oeuvre d’une filière adaptée avec traçabilité du prestataire ; Certificat ISO 14001
Recommandations
Sourçage, faire appel si besoin à un professionnel extérieur comme « assistant à maîtrise d’ouvrage » pour :
– Participer à la rédaction du cahier des charges, participer au dépouillement et au choix du prestataire retenu
– Contrôler la conformité de la réalisation / cahier des charges.
– Vérifier la réalité des informations portées sur le document CERFA de déclaration. Le signataire engage sa responsabilité personnelle en la signant puisqu’il la certifie conforme et véritable.
– Contrôler la réalité de l’évacuation et recyclage des déchets de tir dans la filière appropriée
Certes un coût supplémentaire pour la collectivité, mais une garantie de bon usage des deniers publics et de la sécurité juridique du responsable de l’exécutif local